Conditions Générales de Vente

Applicables pour les revendeurs-distributeurs de jouets

Mise à jour 2025

Principes Généraux :

1/ Tarif et prix :

Le tarif entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour toute livraison à compter de cette date.

Les prix figurants sur notre tarif, circulaires et autres documents commerciaux, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’une modification applicable de plein droit à la date précisée, moyennant notification de notre part 2 mois avant la date d’application.

En cas de hausse de tarif, l’acheteur aura le droit, dans un délai de huit jours suivant la notification des nouveaux prix, de résilier sa commande par lettre recommandée et ce, sans intérêt ni indemnité.

Nos prix sont établis hors taxes.

2/ Prix Marketing Suggérés :

EPOCH D’ENFANCE publie pour ses produits un Prix Marketing Suggéré (PMS) standard.

Le PMS EPOCH D’ENFANCE se limite à être ce qu’il signifie dans sa dénomination : un prix suggéré. Le Prix de Vente Consommateur (PVC) appliqué par chacun de nos clients pour chaque acte de vente vers les consommateurs relève de son seul choix, pleinement libre dans le cadre de sa propre politique commerciale et implique donc sa seule responsabilité.

En conséquence EPOCH D’ENFANCE ne pourra jamais être tenue responsable, à quelque niveau que cela soit, pour quelque raison que ce soit, d’un PVC pratiqué par quelconque de ses clients et des conséquences éventuelles que tout autre client tirerait d’une situation concurrentielle par les prix qui l’amènerait à lui-même modifier ses PVC.

3/ Commandes :

Les commandes que nous recevons, ne nous obligent qu’en l’absence de réserves communiquées par écrit de notre part dans un délai de 4 jours ouvrés après réception de la commande.

Nous nous réservons aussi le droit de refuser toute demande d’annulation, ou de modification, quel qu’en soit le motif, et de le notifier par écrit dans un délai de 4 jours ouvrés après la demande.

Les commandes ne font l’objet d’aucun retour pour invendus.

4/ Livraison :

Le franco de port et d’emballage s’entend à partir de 1 000 € net facturable hors taxes.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ou tout autre document relatif à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Quels qu’en soient les motifs, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison par rapport à cette date indicative, sauf dans l’hypothèse d’un dol qui nous serait imputable.

L’acheteur s’engage à prendre livraison de la commande immédiatement.
Tout client qui, pour un motif quelconque, désirerait différer la prise en livraison d’une commande devra nous en aviser :

• S’il s’agit d’une commande conforme à nos dispositions de livraison standard :
  - Au plus tard 10 jours pour une livraison à un magasin, avant l’échéance initiale.
  - Au plus tard 15 jours pour une livraison à un entrepôt ou une plateforme logistique.

Nous ne sommes pas tenus d’accepter ses modifications et en cas d’acceptation nous nous réservons le droit de réviser les conditions particulières à la commande.

Dans la mesure où la livraison conforme ne serait pas acceptée à l’échéance initiale (ou modifiée et la modification acceptée par nous), nous pourrons à notre gré, dans le cas d’une nouvelle livraison acceptée, facturer les coûts de relivraison.

• Soit, sans qu’en aucun cas la présente clause puisse être imposée, considérer la vente résiliée de plein droit sans aucune formalité quelconque extrajudiciaire ou judiciaire et ce sous réserves de tous dommages intérêts causés pour défaut de prise en livraison dans les délais voulus. Nous pourrons alors disposer de la marchandise au profit d’un tiers.
• Soit, et sans qu’en aucun cas, la présente clause puisse nous être imposée, mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d’avoir à enlever la marchandise et à défaut sous quarante-huit heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous.

La facture correspondant à la valeur de cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement quelles que soient les conditions de paiement qui auraient pu être originairement consenties, plus les frais logistiques correspondants.

5/ Transport :

Nos marchandises voyagent à nos risques et périls, le transfert de la responsabilité s'effectuant au moment où celles-ci sont livrées à l'endroit convenu avec l'acheteur. Pour les livraisons effectuées chez un transitaire, le transfert de responsabilités s’effectue à la livraison au transitaire.

6/ Réclamations :

En cas de manquants, perte partielle ou totale, et/ou détérioration de la marchandise et/ou de retard d’acheminement, quelle qu’en soit la cause, il incombe au destinataire de prendre toutes mesures conservatoires utiles. Il doit notamment formuler toute contestation auprès du transporteur lors de la livraison en mentionnant le nombre de cartons manquants et/ou détériorés sur le contrat de transport (récépissé, ou bon de livraison).

Il doit aussi confirmer ces contestations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, avec copie à EPOCH D’ENFANCE, au plus tard dans les 3 jours suivants la réception des marchandises transportées.

Après l’expiration de ce délai la marchandise livrée est censée avoir été irrévocablement agréée par l’acheteur, et toute réclamation sera refusée.

7/ Produits :

Nos produits sont conformes aux normes françaises et européennes qui leurs sont applicables. Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d’une utilisation non-conforme ou anormale de nos produits par le distributeur ou le consommateur.

Les indications de poids, de tailles qui figurent dans nos fiches techniques sont des moyennes.

Le contenu de chacun de nos produits a été contrôlé avant l’empaquetage.
Tout distributeur qui accepte une reprise de produit au bénéfice du consommateur ou au profit de l’un de ses clients revendeurs, le fait sous sa propre responsabilité notamment en ce qui concerne le contrôle du contenu de la boite. EPOCH D’ENFANCE ne sera en aucun cas tenu responsable de tout défaut de contenu ayant ou non entraîné un préjudice au consommateur ou au client revendeur, dans la mesure où le distributeur n’appliquerait pas un contrôle précis du contenu des produits qu’il accepte de reprendre.

Les reproductions de nos produits figurant sur nos catalogues, et autres brochures commerciales sont faites à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Toute utilisation de nos produits (visuels, noms, marques…) dans les supports publicitaires de nos clients, doit faire l’objet d’une validation par nos soins afin de respecter nos chartes marketing.

8/ Règlement :

Sauf stipulations contraires, les règlements sont faits à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, ainsi que les collectivités de Mayotte, de la Polynésie Française, de Nouvelle Calédonie, de St Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy, le délai de 45 jours fin de mois est décompté à partir de la date de réception de marchandises laquelle est estimée à partir de la date d’expédition augmentée du délai moyen de transport entre le lieu d’expédition et le lieu de destination.

Le non-règlement d’une dette quelconque par le client entraîne, sur simple demande de notre part, la déchéance du terme de l’ensemble de ses dettes à notre égard ainsi que l’exigibilité immédiate de toute somme qui nous est due.

En cas de vente, cession, remise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce et de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ne serait pas effectué à la date, les sommes deviendront exigibles immédiatement de plein droit, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Il sera appliqué au titre des pénalités de retard une indemnité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, cette pénalité se verra majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces indemnités seront exigibles sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipée ne lui sera accordée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les règlements sont faits par avance dans les cas suivants :
• Retard de paiement de plus de 5 jours après l’échéance des factures, y compris pour les factures réputées litigieuses pour leur partie non contestée ;
• Impayé ;
• Refus par l’assurance-crédit, annulation de l’assurance-crédit, ou encore réduction de l’encours assuré par l’assurance-crédit de nature à ce que l’encours alors couvert ne soit pas à même de couvrir l’encours du client y compris le montant des commandes à livrer par EPOCH d’ENFANCE
• Refus par le client de communiquer des informations financières le concernant (bilans, arrêtés de comptes, situation de trésorerie)
• Abaissement de la note attribuée au client par les organismes de renseignements ou d’assurance-crédit.

Ces conditions de paiement dérogatoires s’appliquent immédiatement à l’ensemble des commandes non encore livrées. Une commande à paiement d’avance doit être payée au maximum un mois après l’édition de la pro forma, passé ce délai la commande sera annulée.
Le paiement d’avance ou le paiement comptant ne donnera lieu à aucun escompte.

Tous droits, frais et taxes quelconques, auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

9/ Réserve de propriété :

Le vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet encaissement du prix principal et accessoires.

Dès la délivrance des produits, l’acheteur assure la responsabilité des dommages que ceux-ci pourraient produire ou subir, pour quelque cause que ce soit. Il devra en effet, souscrire une assurance adaptée à la garantie du propriétaire.

L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse pas être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une échéance de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, et notamment son droit à la résolution du contrat de fourniture, pourra exiger par lettre recommandée la restitution des produits de l’acheteur ou faire saisie arrêt des sommes dues par l’acheteur final.

La restitution des marchandises sera réalisée aux frais de l’acheteur. La résolution du contrat pourra, en cas de non-respect par l’acheteur d’une échéance de paiement, être exigée par le vendeur par lettre recommandée si huit jours après une mise en demeure adressée par EPOCH D’ENFANCE à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur n’a pas régularisé la situation.

L’acheteur s’engage à tenir informé immédiatement EPOCH D’ENFANCE de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement judiciaire dès le jour de celle-ci afin de permettre à EPOCH D’ENFANCE, selon les dispositions du Code de Commerce en matière de procédures collectives, notamment de revendiquer les marchandises dans les trois mois suivant la publication du jugement déclaratif.

L’acheteur devra également informer EPOCH D’ENFANCE immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise.

L’inobservation de ces dispositions par l’acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait EPOCH D’ENFANCE à provoquer la résolution de la vente dans des conditions identiques à celles fixées en matière de résolution pour non-respect d’une échéance de paiement.
Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées.

EPOCH D’ENFANCE pourra les reprendre en dédommagement jusqu’à concurrence des montants des factures demeurées impayées et demander le paiement en espèces des sommes dues excédant la valeur de la marchandise récupérée.

10/ Règlement des prestations de services et des ristournes :

Les rémunérations des services de coopération commerciale fournis par nos clients et les ristournes ne sont acquises qu’après constatation par EPOCH D’ENFANCE de la réalisation par le client des obligations qu’elles impliquent, et ce en dépit de tout engagement formel que pourrait prendre le client à l’égard de EPOCH D’ENFANCE de réaliser ces obligations.

Les services rendus par les magasins peuvent être facturés par la centrale qui agit alors pour le compte des magasins et assume la rétrocession des rémunérations aux magasins.

Le droit à ristournes et leur paiement sont subordonnés au bon règlement par le client du chiffre d’affaires ristournable. En l’absence d’impayés, l’avoir est émis par EPOCH D’ENFANCE après contrôle du chiffre d’affaires ristournable dans la 1ère quinzaine de Février 2026 avec échéance à 45 jours fin de mois.

En cas d’impayés, l’avoir est émis après paiement de la totalité du chiffre d’affaires ristournable qui est la base du calcul des ristournes.

11/ Contestation relative à l’application des documents commerciaux :

Toute contestation relative à l’application et/ou à l’interprétation de nos tarifs, de nos conditions générales de ventes, des accords de coopération commerciale, des obligations auxquels EPOCH D’ENFANCE est partie, ne sera plus recevable postérieurement à l’établissement du solde des conditions de l’année concernée et à défaut au-delà d’une période de 24 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents étaient en vigueur.

12/ Utilisation des documents EPOCH D’ENFANCE :

Les documents de présentation des produits EPOCH D’ENFANCE développés par le groupe EPOCH D’ENFANCE (illustration des thèmes, des personnages, visuels des boites EPOCH D’ENFANCE, pictogrammes, …) ainsi que les logos et marques sont soumis à la loi sur le droit d'auteur et à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents ne doivent être ni copiés, ni échangés ni distribués ou autrement mis à la disposition d’un tiers, que ce soit à des fins commerciales ou de distribution à l’exception des documents dûment autorisés préalablement par EPOCH D’ENFANCE et mis à la disposition de ses clients pour cet usage. Cette mise à disposition n’est pas cessible ou transmissible par le client à un tiers sans approbation préalable de EPOCH D’ENFANCE.
Toute communication de nos clients sur leur site internet ou autres supports digitaux (notamment : site de vente en ligne, « click and collect », drive, borne digitale, application …) concernant la marque EPOCH D’ENFANCE et ses produits doit être conforme à notre charte Internet.

13/ Protection des données personnelles :

Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Chacune des Parties s’engage à faire son affaire du respect des règles applicables en matière de protection des données (ex : registre des traitements, durée de conservation, information des personnes, transferts hors UE, etc.) et garantit l’autre Partie contre toute mesure de contrôle que pourrait prendre l’autorité de contrôle applicable ou, le cas échéant, un tiers dans l’exercice du Contrat.

EPOCH D'ENFANCE peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité d'EPOCH D'ENFANCE accessible sur demande à l'adresse dpo@epochdenfance.fr. Le Client se porte fort d’informer les utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

Les Parties s’engagent à coopérer à et s’entraider en cas de violation de données ou de demandes de droit qui seraient liées à l’exercice des présentes.

14/ Tribunal compétent :

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Tout litige entre EPOCH D’ENFANCE et un de ses clients né directement ou indirectement de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

15/ Identifiant unique attestant de l’enregistrement au registre des producteurs :

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, les identifiants suivants ont été attribués par l'ADEME à la société EPOCH D’ENFANCE :
- pour la filière EEE (Eco Systèmes) : FR023686_05I5DN
- pour la filière piles et batteries (Screlec) : FR023686_06DS5U
- pour la filière papier (CITEO) : FR023686_03OGKW
- pour la filière emballages (CITEO) : FR023686_01BMOB
- pour la filière jouets (ECOMAISON) : FR023686_12MLFV
Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des Eco-organismes ci-dessus mentionnés.